Résumé de la réunion du 2 avril 2015

ACCESSIBILITE DES ERP

Mise en conformité

Conseil départemental de la Gironde

 

Réunion Mairie de Bordeaux le 2 avril 2015

 

Dossier pdf Accessibilité ERP 2015 04 02 Réunion Mairie Bx

(disponible sur le site internet du conseil départemental de l’ordre)

 

Ce qu’il faut retenir

 

- Concerne tous les handicaps ou toutes les situations de handicap :

  • Moteur
  • Sensoriel : visuel - auditif
  • Cognitif

 

- Concerne les propriétaires et les exploitants (ou locataires)

 

- Les ERP accessibles au 1er janvier 2015 doivent faire une déclaration de conformité

 

- Les ERP non accessibles au 1er janvier 2015 : la loi n’a pas changé en ce qui concerne la date butoir. Si pas en conformité au 1er janvier = en infraction

mise en place de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) = contournement de la loi : il suspend de façon temporaire la sanction en contrepartie d’un engagement à la mise en conformité dans un délai de 3 ans : avant le 1er janvier 2018 (cf dossier pdf Accessibilité ERP 2015 04 02)

 

- La loi a été simplifiée (cf dossier pdf Accessibilité ERP 2015 04 02) : dérogations

D’une accessibilité en autonomie obligatoire, ça c’est assoupli en accessibilité : si les aménagements en autonomie ne peuvent être réalisés, il faudra envisager des travaux pour une mise en accessibilité accompagnée.

Si les règles d’accessibilité ne peuvent être respectées il peut y avoir des dérogations (cf dossier pdf Accessibilité ERP 2015 04 02 , l’objectif étant alors une accessibilité imparfaite mais au service de la qualité de vie.

 

- Le dossier : en 4 exemplaires

  • utiliser le formulaire cerfa correspondant à la situation (cf dossiers pdf Accessibilité ERP 2015 04 02)
  • plan de situation où est situé l’ERP dans la ville)
  • plan état des lieux / plan projet coté dans les 3 dimensions : hauteur-largeur-longueur
  • notice de sécurité (exemples sur www.bordeaux.fr taper ERP dans le champ de recherche)
  • notice d’accessibilité (exemples sur www.bordeaux.fr taper ERP dans le champ de recherche)
  • courrier détaillant le ou les points réglementaires objets de la demande de dérogation, accompagné des éléments justificatifs correspondants.

 

En fonction des travaux qui seront réalisés il peut être nécessaire que le dossier passe devant la commission SECURITE INCENDIE de la mairie

 

- Dossier à déposer ou envoyer en RAR à la mairie de l’ERP.
pour Bordeaux Mairie de Bordeaux - Cité Municipale - service sécurité incendie accessibilité ERP - 4 rue Claude Bonnier - 33077 BORDEAUX

 

- Les dérogations sont obtenues pour le local, donc maintenues en cas de cession.

Seules les dérogations pour motifs financiers peuvent être remise en cause après leur obtention si des travaux importants sont réalisés dans l’ERP ou le bien immobilier où est situé l’ERP.

 

- Des sanctions financières seront appliquées si dossier déposé hors délai (après le 27/09/2015), et si Ad’AP non respecté (cf dossiers pdf Accessibilité ERP 2015 04 02)

 

- Aide :

  • http://diagnostic-accessibilite.fr/medical/
  • www.bordeaux.fr taper ERP dans le champ de recherche
  • fichier pdf : CEREMA Recueil d’actions simples à l’attention des gestionnaires.pdf
  • votre architecte
  • prise de RV en amont si nécessaire avec la DDTM de la Gironde, M. LAMBERT ou M. MEDAN

 

Dr Frédéric GEHIN-ROCHE

Accessibilité

Accessibilité des ERP au 2 avril 2015

Évolution règlementaire présentée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde aux professions libérales le 2 avril 2015 à la Mairie de Bordeaux.

CEREMA

"Recueil d’actions simples à l’attention des gestionnaires"

 

Ce recueil a été élaboré dans un souci pragmatique afin de proposer un outil d’aide à la mise en oeuvre d’actions ou de travaux à faible coût et brève échéance. Il a donc été conçu pour une utilisation qui se veut pratique et immédiate vis-à-vis des questions que doivent se poser les gestionnaires de bâtiments, pour améliorer l’accueil et les services proposés au public dans sa diversité. Ces actions pourront être utilement intégrées par les propriétaires d’ERP dans les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) qui seront élaborés et déposés avant le 27 septembre 2015 et devront nécessairement comporter des actions de mise en accessibilité programmées dès la première année de leur mise en oeuvre.